Modèle de lettre :Contestation d'un refus d'assurer

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Propriétaire d'un véhicule, vous devez souscrire à la garantie de responsabilité civile. Vous avez donc déposé une demande de souscription auprès d'un assureur, mais celui-ci a refusé de vous assurer et vous souhaitez contester ce refus.

Pour contester un refus d'assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BTC). Le BTC fixera la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour être couvert par l'assureur.

Néanmoins, le BTC ne pourra contraindre l'assureur qu'à vous proposer la garantie de responsabilité civile et aucune assurance supplémentaire, car c'est la seule garantie obligatoire.

Notice : Contestation d'un refus d'assurer

Pour saisir le BTC, vous devrez avoir préalablement effectué une demande de souscription à la garantie de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance et avoir reçu un refus explicite ou implicite. Effectivement, l'assureur dispose de 15 jours pour vous répondre, si vous n'avez reçu aucune réponse passé ce délai vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.

Vous disposez alors de 15 jours pour saisir le BTC.

Adressez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant les photocopies :

  • de l'accusé de réception du courrier que vous avez envoyé à l'assurance ;
  • d'un deuxième exemplaire complété du "formulaire de souscription" que vous avez envoyé à l'assureur ;
  • s'ils vous ont été envoyés par la société d'assurance :
    • de la lettre de refus,
    • du devis établi par l'assureur ;
  • de votre permis de conduire ;
  • de votre certificat d'immatriculation ;
  • d'un relevé d'information de votre ancienne compagnie d'assurance ;
  • de la décision judiciaire en cas de condamnation pour conduite sous l'empire de stupéfiant ou d'alcool.

Par la suite, le BTC vous informera de sa décision sous deux mois environ et vous devrez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler votre accord.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Bureau central de tarification

1 rue Jules Lefevbre

75009 Paris

Le [date]

Objet : contestation d'un refus d'assurer

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] suis contraint(e) de constater un refus d'assurer mon véhicule de la société d'assurance [Nom de l'assureur]. En effet, j'ai envoyé une demande de souscription à la garantie de responsabilité civile en date du [date] et [j'ai reçu une lettre de refus / je n'ai pas reçu de réponse à ma demande dans les 15 jours impartis].

Conformément aux dispositions des articles L212-1 et R250-1 et suivants du Code des assurances, je demande votre intervention. Pour instruire ma demande, vous trouverez joint à cette lettre :

  • le second exemplaire complété du "formulaire de souscription" ;

  • la copie du mon permis de conduire ;

  • la copie du certificat d'immatriculation ;

  • un relevé d'information ;

Si la société d'assurance vous a répondu :

  • la copie de la lettre de refus et du devis établi ;

Si la société d'assurance ne vous a pas répondu :

  • la copie de l'accusé de réception du courrier que vous avez envoyé à l'assurance ;

En cas de condamnation :

  • la décision judiciaire condamnant ma conduite.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un refus d'assurer en PDF

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