Déchu de permis B, l’assureur moto veut bien assurer votre scooter 50 cm³ à condition que vous remplissiez une déclaration sur l’honneur d’antécédents. Soyez de bonne foi !
Si une fausse déclaration ne cause pas la nullité de l’assurance moto, vous devrez tout de même payer pour ces approximations à défaut de quoi le contrat sera nul. Trouver un assureur dans cette situation ne sera pas chose facile.
Que risquez-vous et quelles sont les conséquences d’une dissimulation auprès votre assureur moto ? Réponse maintenant.
Assurance moto et déclaration sur l’honneur d’antécédents
À moins qu’un juge vous l’interdise, vous pouvez toujours conduire votre scooter 50 cm³ après :
- la perte de tous vos points de permis B ;
- l’invalidation de votre permis B.
En revanche, pour trouver un assureur acceptant de vous assurer et de vous proposer un contrat dans votre situation, remplir une déclaration sur l’honneur d’antécédents s’impose.
Pour la déclaration sur l’honneur d’antécédents, il vous sera principalement demandé :
- si le scooter 50 cm³ a été assuré au cours des 36 derniers mois ;
- si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ;
- si vous avez occasionné un sinistre au cours des 36 derniers mois.
Conséquences d’une fausse déclaration
Mauvaise foi établie par l’assureur
Dans le contrat d’assurance, l’assuré tout comme l’assureur sont présumés être de bonne foi. Un manquement à cette présomption entraîne des conséquences :
- Votre contrat est nul si :
- votre assureur prouve que votre déclaration erronée était intentionnelle ;
- votre déclaration vient changer le risque ou l’opinion de votre assureur.
- Il prend fin dès l’établissement de votre mauvaise foi et toutes les cotisations payées sont conservées.
- Si la découverte advient après un sinistre, vous devrez rembourser votre assureur en vertu des articles 1302-2 et 1352-7 du Code civil :
- de toutes les indemnités perçues ;
- de tous leurs intérêts.
Pas de fondement de mauvaise foi
Selon l’article L. 113-9 du Code des assurances, une omission ou une déclaration inexacte non intentionnelle n’entraîne pas la nullité de votre assurance :
- Si un sinistre survient, et que votre assureur constate votre erreur à cette occasion, vous serez indemnisé seulement partiellement.
- En effet, l’assureur réduira vos indemnités proportionnellement au montant des cotisations qui aurait été dues si l’assureur avait été averti.
En revanche, si votre assureur s’aperçoit de votre erreur avant tout sinistre, deux solutions s’offrent à lui :
- résilier le contrat :
- 10 jours après vous avoir averti par lettre recommandée ;
- en vous remboursant les cotisations que vous avez payées, lorsque le contrat n’est plus effectif ;
- maintenir votre contrat tout en augmentant le montant de vos cotisations d’assurance moto.
Besoin d’en savoir plus sur le sujet ?
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